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Vendre un immeuble entier ou un immeuble de rapport à Gourdon : les diagnostics à réunir lot par lot et pour les parties communes

Échéances · Publié le · Nice (06) · par Diagexcellence

Quels diagnostics pour chaque lot d’un immeuble vendu à Gourdon ?

Pour vendre un immeuble entier à Gourdon, chaque lot d’habitation (appartement) doit avoir son propre dossier de diagnostic technique (DDT). Le DPE est obligatoire pour chaque lot, quelle que soit sa surface, depuis le 1er juillet 2021. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne les lots construits avant le 1er janvier 1949. L’état amiante est exigé pour tout lot dont le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz est requis si ces installations ont plus de 15 ans. L’état des risques (ERP) est obligatoire pour chaque lot si l’immeuble se trouve dans une zone ou périmètre à risques. Le diagnostic termites est nécessaire si la commune de Gourdon est couverte par un arrêté préfectoral. Pour chaque lot, la superficie Carrez doit être mentionnée dans l’acte de vente. Diagnostics à Nice

Source : service-public.gouv.fr

Calendrier réglementaire des diagnostics immobiliers pour la vente d’un immeuble à Gourdon
Date ou périodeCe qui changeQui est concerné
1er janvier 2013 au 31 décembre 2017DPE réalisés pendant cette période : plus valablesTout logement
1er janvier 2018 au 30 juin 2021DPE réalisés expirés le 31 décembre 2024Tout logement
1er juillet 2021DPE opposable, valable 10 ansTout logement
1er avril 2023Audit énergétique obligatoire pour maisons F ou GMaison individuelle ou immeuble monopropriété
1er janvier 2025Audit énergétique obligatoire pour maisons EMaison individuelle ou immeuble monopropriété
1er janvier 2026Coefficient électricité DPE passe de 2,3 à 1,9Tout logement
1er janvier 2034Audit énergétique obligatoire pour maisons DMaison individuelle ou immeuble monopropriété

Quels diagnostics pour les parties communes d’un immeuble vendu à Gourdon ?

Les parties communes d’un immeuble vendu à Gourdon doivent faire l’objet de diagnostics spécifiques. L’état amiante est obligatoire pour les parties communes si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic termites est nécessaire si la commune est située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. L’état des risques (ERP) est exigé si l’immeuble se trouve dans une zone à risques. En revanche, le DPE, le CREP, l’électricité et le gaz ne sont pas requis pour les parties communes, car ces diagnostics visent les logements. Le diagnostic bruit des aéroports n’est applicable que si l’immeuble est situé dans une zone d’exposition au bruit, ce qui n’est pas le cas de Gourdon. Aucun audit énergétique réglementaire n’est exigé pour les parties communes d’un immeuble en copropriété. Diagnostics à Cannes

Source : service-public.gouv.fr

L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un immeuble entier à Gourdon ?

L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) classé F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, et D à partir du 1er janvier 2034. Pour un immeuble de rapport à Gourdon vendu en lots séparés (copropriété), l’audit énergétique n’est pas exigé. Il ne s’applique jamais à un appartement en copropriété, ni à une location. L’audit est valable 5 ans. Si l’immeuble entier est vendu en une seule vente et appartient à un seul propriétaire, l’audit est requis selon la classe énergétique. Dans tous les cas, le DPE de chaque lot est obligatoire.

Source : service-public.gouv.fr

Quel est le calendrier réglementaire pour les diagnostics lors de la vente d’un immeuble à Gourdon ?

Le calendrier réglementaire pour les diagnostics immobiliers à Gourdon suit les échéances nationales. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable et valable 10 ans. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l’électricité dans son calcul est passé de 2,3 à 1,9. Les seuils des logements de 40 m² ou moins sont adaptés depuis le 1er juillet 2024. L’audit énergétique est obligatoire pour les maisons individuelles classées F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025. Le CREP est valable 1 an pour une vente. L’état amiante n’a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n’est repéré (repérage après le 1er avril 2013). L’électricité et le gaz sont valables 3 ans pour une vente. L’état des risques est valable 6 mois. Le diagnostic termites est valable 6 mois. Diagnostics à Antibes

Comment réunir les diagnostics pour les lots et les parties communes à Gourdon ?

Pour vendre un immeuble entier à Gourdon, vous devez réunir un DDT par lot, comprenant le DPE, le CREP (si applicable), l’état amiante, l’état de l’électricité et du gaz (si installations de plus de 15 ans), l’état des risques, le diagnostic termites (si la commune est concernée), et la superficie Carrez. Pour les parties communes, un seul état amiante et un seul état des risques suffisent, ainsi qu’un diagnostic termites si nécessaire. Le Carnet d’information du logement (CIL) est obligatoire si le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023. L’acte de vente doit mentionner le risque de mérule si la commune est dans une zone identifiée par arrêté préfectoral. Pour Gourdon, vérifiez auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes si un arrêté mérule existe. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser tous ces diagnostics.

Quelles sont les sanctions en cas de diagnostics manquants ou périmés pour un immeuble à Gourdon ?

En cas de vente d’un immeuble à Gourdon, le vendeur doit annexer le DDT à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Si un diagnostic obligatoire est absent ou périmé, l’acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Pour le DPE, l’absence ou l’erreur peut entraîner une action en nullité de la vente si elle a induit l’acquéreur en erreur. Pour le CREP, si du plomb est présent et non déclaré, le vendeur peut être tenu de réaliser les travaux de sécurisation. Pour l’amiante, l’absence d’état expose à une amende de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale). Pour l’électricité et le gaz, l’absence n’entraîne pas de nullité, mais le vendeur engage sa responsabilité. L’état des risques peut être établi par le vendeur lui-même. Les diagnostiqueurs certifiés engagent leur responsabilité professionnelle. Faites appel à un diagnostiqueur certifié partenaire pour éviter tout litige.

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Faut-il un DPE pour chaque lot d’un immeuble vendu à Gourdon ?+
Oui, chaque lot d’habitation doit avoir son propre DPE, quelle que soit sa surface, depuis le 1er juillet 2021. Le DPE est valable 10 ans.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour un immeuble à Gourdon ?+
Oui, si la commune de Gourdon est située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être à court terme. Vérifiez l’arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes. Le diagnostic est valable 6 mois pour une vente.
Qui réalise les diagnostics pour les parties communes d’un immeuble à Gourdon ?+
Un diagnostiqueur certifié partenaire réalise les diagnostics pour les parties communes, notamment l’état amiante, l’état des risques et le diagnostic termites. Le vendeur peut établir lui-même l’état des risques.
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