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Mesurage Carrez à Nice : ce qui se mesure, ce qui s'exclut, le déroulé et le prix

Dossier · Publié le · Nice (06) · par Diagexcellence

Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Nice ?

La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose d'indiquer la superficie privative d'un lot de copropriété dans toute promesse ou acte de vente. À Nice comme ailleurs, cette obligation concerne la vente d'un appartement, d'un studio, d'un local commercial ou de tout lot en copropriété. La superficie privative est celle des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, de même que les lots ou fractions de lots de moins de 8 m². Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans l'année suivant la signature. Aucune certification n'est exigée pour réaliser le mesurage : le vendeur peut le faire lui-même. La promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer la surface privative du lot de copropriété. Découvrez les diagnostics obligatoires à Nice

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Quelles surfaces sont mesurées et exclues par la loi Carrez ?

La loi Carrez définit précisément ce qui entre dans le calcul de la superficie privative. Sont mesurés : les pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bains), les couloirs, les dégagements, les placards intégrés, les combles aménagés, les sous-sols habitables, les vérandas closes et couvertes. Sont exclus : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne comptent pas (exemple : sous-pentes de toit). Les caves, garages, parkings, celliers non privatifs, loggias, balcons, terrasses, jardins privatifs et lots de moins de 8 m² sont exclus. Le vendeur peut mesurer lui-même ou confier la tâche à un professionnel. Aucune certification n'est exigée pour réaliser le mesurage. Le résultat doit figurer dans la promesse de vente ou l'acte de vente. Le DPE est aussi obligatoire pour la vente. Source officielle

Comment se déroule le mesurage Carrez ?

Le mesurage Carrez est une opération simple mais précise. La personne qui le réalise, qu'il s'agisse du vendeur lui-même ou d'un professionnel mandaté, mesure chaque pièce une par une, en relevant les dimensions au sol et la hauteur sous plafond. Elle note les obstacles (piliers, cloisons, gaines) et les exclut du calcul. Elle vérifie les hauteurs sous pente ou sous combles : les zones sous 1,80 m sont retranchées. Le résultat final indique la superficie privative totale. Aucune certification n'est exigée pour réaliser le mesurage. La loi Carrez ne fixe pas de durée de validité pour le résultat : il reste valable tant que la configuration du lot n'a pas changé. Si des travaux ont modifié les cloisons ou les volumes, un nouveau mesurage est conseillé pour éviter une erreur. L'état amiante est aussi obligatoire pour les immeubles d'avant juillet 1997

Quel est le prix du mesurage Carrez à Nice ?

La loi Carrez ne fixe aucun tarif pour le mesurage. Le prix est librement déterminé entre le vendeur et le prestataire qu'il choisit. Aucun texte officiel ne donne de fourchette de prix. En pratique, le coût dépend de la surface du lot, de sa configuration et du nombre de niveaux. Le vendeur peut demander un devis à un professionnel avant de s'engager. Le mesurage peut être réalisé seul ou en même temps que d'autres diagnostics de vente (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz). Le vendeur peut regrouper ces prestations auprès d'un même professionnel pour simplifier l'organisation. Le paiement s'effectue directement auprès du prestataire, selon ses conditions. Pour connaître les diagnostics obligatoires pour votre bien, utilisez le simulateur en ligne : il donne une estimation en 2 minutes, sans engagement.

Quels sont les risques d'une erreur de superficie Carrez à Nice ?

Une erreur de superficie Carrez peut avoir des conséquences financières pour le vendeur. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut, dans l'année suivant la signature, demander une diminution proportionnelle du prix. Par exemple, un appartement vendu 300 000 € avec une superficie annoncée de 60 m² mais mesurant 55 m² (soit 8,3 % d'écart) : l'acquéreur peut réclamer une réduction de 8,3 %, soit environ 25 000 €. La loi Carrez ne prévoit pas de nullité de la vente pour erreur de superficie : seule la diminution du prix est possible. L'action doit être intentée dans l'année qui suit l'acte authentique. Si la superficie réelle est supérieure à celle annoncée, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix. L'absence de toute mention de superficie dans l'acte peut entraîner une action en nullité dans le mois suivant l'acte authentique. À Nice, où les prix au mètre carré sont élevés (5 000 à 8 000 €/m² dans le centre), une erreur de quelques mètres carrés peut représenter plusieurs milliers d'euros. Mieux vaut prévenir que guérir.

Quelles sont les alternatives au mesurage Carrez par un professionnel ?

La loi Carrez n'impose pas de recourir à un professionnel certifié. Le vendeur peut mesurer lui-même la superficie de son lot. Cependant, cette option comporte des risques : erreur de mesure, omission d'une exclusion, contestation de l'acquéreur. En cas de litige, le juge peut ordonner une expertise judiciaire, dont les frais sont à la charge du vendeur s'il est reconnu fautif. De plus, l'acquéreur peut invoquer un vice du consentement si la superficie annoncée est inexacte. Pour ces raisons, la plupart des vendeurs à Nice confient le mesurage à un professionnel. Celui-ci dispose d'un matériel professionnel (télémètre laser) et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Si vous vendez un lot de copropriété à Nice, le mesurage Carrez est obligatoire dans la promesse ou l'acte de vente. L'absence de toute mention de superficie dans l'acte peut entraîner une action en nullité dans le mois suivant l'acte authentique. Utilisez le simulateur en ligne pour obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une location à Nice ?+
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin qui impose d'indiquer la surface habitable dans le bail, selon des règles différentes (surface au sol, déduction des murs, cloisons, marches, etc.).
Qui peut réaliser le mesurage Carrez à Nice ?+
Toute personne physique ou morale peut le faire : le vendeur lui-même, un agent immobilier, un notaire ou un professionnel. Aucune certification spécifique n'est exigée par la loi.
Que faire si la superficie Carrez est erronée après la vente ?+
L'acquéreur dispose d'un an à compter de l'acte authentique pour agir en diminution du prix si l'écart est supérieur à 5 %. Il doit prouver l'erreur par un nouveau mesurage. Passé ce délai, l'action est prescrite. Le vendeur ne peut pas réclamer un supplément si la superficie réelle est supérieure. L'absence de toute mention de superficie dans l'acte peut entraîner une action en nullité dans le mois suivant l'acte authentique.
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