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État des risques à Nice : la liste des risques à déclarer pour vendre ou louer

Checklist · Publié le · Nice (06) · par Diagexcellence

Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions (ERP) ?

L'état des risques et pollutions (ERP), aussi appelé information des acquéreurs et locataires (IAL), est un document qui liste les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon auxquels un bien immobilier est exposé. Il concerne toute construction ou terrain, bâti ou non. Le propriétaire (vendeur ou bailleur) le remplit lui-même, sans certification obligatoire, à partir du site Géorisques. Il doit être daté, signé par l'acquéreur ou le locataire, et annexé à la promesse de vente ou au bail. Sa validité est de 6 mois. S'il n'est pas remis, le délai de rétractation de l'acheteur ne commence pas. Source : Service Public

Source : service-public.gouv.fr

  • Vérifier si Nice est concernée par l'ERP
    Nice est classée en zone sismique 4 et exposée à plusieurs risques naturels (inondation, feu de forêt, mouvement de terrain). L'ERP est donc obligatoire pour toute vente ou location. Consultez Géorisques pour confirmer.
  • Remplir l'ERP en ligne sur Géorisques
    Rendez-vous sur georisques.gouv.fr, saisissez l'adresse du bien. Le site génère un document pré-rempli avec les risques applicables. Téléchargez-le et complétez-le avec la date, le numéro de parcelle, et les informations complémentaires.
  • Ajouter la fiche d'information sismique
    Nice étant en zone 4, l'ERP doit inclure la fiche d'information sur le risque sismique. Téléchargez-la sur Géorisques et joignez-la au document. Sans cette fiche, l'ERP est incomplet.
  • Ajouter la liste des arrêtés catastrophe naturelle
    Consultez la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris à Nice (disponible en mairie ou sur le site de la préfecture). Ajoutez ceux qui ont affecté le bien et ont donné lieu à une indemnisation. Cela fait partie des mentions obligatoires.
  • Vérifier les obligations de débroussaillement
    Nice est exposée au feu de forêt. Si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement, l'ERP doit inclure la fiche d'information correspondante. Vérifiez sur le site de la préfecture ou Géorisques.
  • Faire signer l'ERP par l'acquéreur ou le locataire
    L'ERP doit être remis dès la première visite, daté et signé par l'acquéreur ou le locataire. Conservez une copie signée pour prouver la remise. En cas de vente, annexez-le à la promesse ou à l'acte.
  • Actualiser l'ERP si nécessaire avant la signature
    L'ERP est valable 6 mois. Si un nouveau risque apparaît (nouveau PPRN, arrêté catastrophe) entre la date de l'ERP et la signature, actualisez-le. Un ERP périmé ou inexact peut entraîner l'annulation de la vente.

L'ERP est-il obligatoire à Nice pour vendre ou louer ?

Oui, l'état des risques est obligatoire à Nice pour toute vente ou location d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. Nice est classée en zone de sismicité 4 (moyenne) et figure parmi les communes exposées à plusieurs risques naturels (inondation, feu de forêt, mouvement de terrain). Ces critères imposent la fourniture de l'ERP. Le vendeur ou le bailleur doit le remettre dès la première visite, puis l'annexer à l'acte de vente ou au bail. En cas d'oubli, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente devant le tribunal judiciaire.

Source : service-public.gouv.fr

Quels risques naturels et technologiques sont recensés à Nice ?

D'après Géorisques, Nice est exposée à plusieurs risques : inondation (par crue torrentielle, ruissellement, submersion marine), mouvement de terrain (affaissements, éboulements, glissements, tassements différentiels), séisme, feu de forêt, risque industriel (effet thermique) et transport de marchandises dangereuses. La commune compte 7 plans de prévention des risques naturels (PPRNP). L'état des risques doit mentionner chacun de ces plans, avec un extrait du zonage réglementaire et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien. Le propriétaire doit également indiquer si des travaux prescrits par ces plans ont été réalisés.

La sismicité à Nice : zone 4, qu'est-ce que ça change pour l'ERP ?

Nice est classée en zone de sismicité 4 (moyenne) sur une échelle de 1 à 5. Cela signifie que le risque sismique est pris en compte dans l'ERP. Le document doit inclure la fiche d'information sur le risque sismique, disponible sur Géorisques. Cette fiche rappelle les règles de construction parasismique applicables. À noter : parmi les 133 communes des Alpes-Maritimes couvertes par le site, Nice fait partie des 133 classées en zone 4. En revanche, Antibes et Cannes sont en zone 3 (modérée). Le propriétaire n'a pas à réaliser d'étude complémentaire, mais l'information doit figurer dans l'ERP.

Le radon à Nice : doit-il figurer dans l'ERP ?

Non, le radon ne doit pas figurer dans l'état des risques pour Nice. La commune est classée en potentiel radon de catégorie 1 (sur une échelle de 1 à 3), soit le niveau le plus faible. L'obligation de mentionner le radon dans l'ERP ne concerne que les communes classées en catégorie 3 (niveau significatif). Parmi les communes couvertes, 35 sont en catégorie 3, comme Cannes, Grasse, Le Cannet, Vallauris, Mandelieu-la-Napoule, Mougins, Peymeinade ou Pégomas. Pour Nice, aucune information sur le radon n'est requise dans l'ERP.

Source : service-public.gouv.fr

Les termites à Nice : sont-ils concernés par l'ERP ?

Non, les termites ne font pas partie de l'état des risques. L'ERP ne concerne que les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le radon. Les termites relèvent d'un diagnostic séparé : l'état relatif à la présence de termites, obligatoire uniquement à la vente et pour un bien situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Nice est classée par arrêté préfectoral relatif aux termites, donc ce diagnostic est exigé pour une vente. Mais il n'a pas à figurer dans l'ERP. Pour une location, aucun diagnostic termites n'est requis, même à Nice.

Source : service-public.gouv.fr

Comment obtenir l'état des risques à Nice ? (vendeur ou bailleur)

Le propriétaire peut remplir lui-même l'état des risques, sans faire appel à un diagnostiqueur. Il utilise le service en ligne sur le site Géorisques (georisques.gouv.fr). Il renseigne l'adresse du bien, obtient la liste des risques applicables, et télécharge le formulaire pré-rempli. Il doit y ajouter la date, le numéro de parcelle, les extraits de plans de prévention, la fiche sismique (pour Nice, zone 4), la liste des arrêtés catastrophe naturelle, et les informations sur les obligations de débroussaillement. Le document est signé par l'acquéreur ou le locataire. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut aussi le réaliser, mais ce n'est pas obligatoire. Plus d'informations sur l'ERP à Nice

Quelle est la durée de validité de l'ERP et que faire en cas de nouveau risque ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'élaboration. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail. Par exemple, si un nouveau plan de prévention des risques naturels est approuvé, ou si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après la date de l'ERP, le document doit être mis à jour. Le propriétaire peut le refaire en ligne sur Géorisques. En cas de non-actualisation, l'acquéreur ou le locataire peut contester la validité de l'acte. Il est conseillé de vérifier la situation du bien quelques jours avant la signature.

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Puis-je établir moi-même l'état des risques à Nice ?+
Oui, le vendeur ou le bailleur peut remplir lui-même l'état des risques. Aucune certification n'est exigée. Il utilise le service en ligne Géorisques, qui génère un document pré-rempli avec les risques de la commune. Il doit ensuite y ajouter les informations complémentaires (arrêtés catastrophe naturelle, extraits de plans, fiche sismique). Le document est signé par l'acquéreur ou le locataire. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut aussi le réaliser, mais ce n'est pas obligatoire.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location saisonnière à Nice ?+
Non, l'état des risques n'est pas exigé pour une location saisonnière (meublée de tourisme). Il est obligatoire uniquement pour les locations vides ou meublées de résidence principale. Pour une location saisonnière, aucun diagnostic n'est requis, sauf si le logement est classé meublé de tourisme et loué à titre de résidence principale du locataire (ce qui est rare). Dans ce cas, les règles de la location classique s'appliquent.
Que se passe-t-il si j'oublie un risque dans l'ERP à Nice ?+
Si l'état des risques omet un risque auquel le bien est exposé (par exemple, le risque inondation ou feu de forêt à Nice), l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien. Il peut demander l'annulation de la vente ou du bail, une réduction du prix ou du loyer, et des dommages et intérêts. Le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité pour information inexacte. Il est donc essentiel de vérifier la liste complète des risques sur Géorisques avant de signer.
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