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Un DPE projeté vaut-il un DPE réalisé après les travaux ?

Comparatif · Publié le · Nice (06) · par Diagexcellence

Qu'appelle-t-on un DPE projeté, et figure-t-il dans le dossier de vente ou de location ?

Non : un DPE projeté n'a aucune valeur dans une promesse, un acte ou un bail. Seule la classe du DPE réalisé sur le logement tel qu'il est figure au dossier de diagnostic technique. Les recommandations de travaux du DPE restent indicatives : elles ne sont pas l'audit énergétique.

On appelle « DPE projeté » une estimation de classe après des travaux encore à faire. Ce n'est pas le diagnostic officiel. Le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique du logement, étiquettes A à G. Il évalue la consommation et les émissions de gaz à effet de serre de l'état constaté.

Le propriétaire le fait réaliser à ses frais par un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré. Le rapport est transmis à l'Ademe, qui délivre un numéro d'identification. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE logement est opposable : les données sont justifiées par les documents du propriétaire et les relevés du diagnostiqueur.

Le DPE entre dans le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l'acte, et annexé au bail. Il est tenu à disposition de tout candidat dès la mise en vente ou en location. Les recommandations de travaux n'ont qu'une valeur indicative. Elles ne créent pas une classe future. À Grasse, les diagnostics à Grasse partent donc du logement réel. Le ministère détaille ce régime sur la page officielle du DPE.

Source : service-public.gouv.fr

Source : ecologie.gouv.fr

DPE projeté ou DPE réalisé après travaux : ce qui entre dans l'acte
CritèreDPE projetéDPE réalisé sur le logement
ObjetClasse estimée de travaux non faitsClasse du logement visité
Promesse, acte ou bailNe figure pas au dossierAnnexé dans le DDT
Numéro AdemeAbsent : pas un DPE valableObligatoire, sinon non valable
DuréeAucune durée de DPEDix ans, hors millésimes expirés
Recommandations de travauxPrésentées comme une classe futureValeur seulement indicative
Location d'un G, F ou ENe lève pas l'interdictionLa classe réelle fixe le calendrier
Audit énergétique à la venteNe le remplace pasReste exigé ; l'audit s'y ajoute

Le DPE après travaux décrit-il seulement le logement une fois les travaux réalisés ?

Oui : le DPE après travaux décrit le logement visité, avec ses équipements en place, et non un projet. Le calcul porte sur cet état.

Le diagnostiqueur relève les caractéristiques du logement et décrit le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, la ventilation et, dans certains bâtiments, l'éclairage intégré. La quantité annuelle d'énergie est consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel. Cette estimation n'est pas une classe après travaux : c'est la consommation conventionnelle du logement tel qu'il est.

La surface de référence est la surface habitable, plus les vérandas chauffées et les locaux chauffés pour l'occupation humaine d'au moins 1,80 m sous plafond. Toute cette surface est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe. L'étiquette Énergie va de A, extrêmement performant, à G, extrêmement peu performant. L'étiquette Climat va de A, peu d'émissions, à G, émissions très importantes. Les deux classements tiennent compte de la zone climatique et de l'altitude.

Les recommandations, par exemple l'isolation des fenêtres, restent indicatives. Elles ne doivent pas augmenter les émissions liées à la consommation annuelle. Depuis le 1er juillet 2021, l'opposabilité impose de justifier chaque donnée. Conserver les preuves des travaux permet de les valoriser dans le DPE établi ensuite. Service Public précise le contenu obligatoire du DPE.

Source : service-public.gouv.fr

Source : ecologie.gouv.fr

L'audit énergétique peut-il remplacer un DPE projeté lors d'une vente ?

Non : l'audit énergétique ne remplace ni le DPE, ni ce qu'on appelle un DPE projeté. À la vente, l'audit s'ajoute au DPE pour certains biens. Il ne s'y substitue pas.

L'audit réglementaire vise uniquement la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire. Il concerne les maisons et immeubles en monopropriété classés F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, et D à partir du 1er janvier 2034. Il est remis au futur acquéreur au moment de la promesse ou de l'acte. Il ne vise jamais un appartement en copropriété, jamais une location, et pas l'outre-mer à ce jour.

L'audit est un document distinct, remis en plus du DPE. Il n'en prend pas la place. Le DPE reste le document qui classe le logement tel qu'il est. Ses recommandations restent indicatives. Une estimation de classe future, même chiffrée, n'a pas le numéro Ademe qui rend un DPE valable. Elle ne peut donc pas tenir lieu de DPE dans la promesse.

Le DPE de vente concerne les logements, sauf un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher et, notamment, un monument historique classé ou inscrit. Quand l'audit est dû, il s'ajoute à ce DPE. Il ne dispense pas du diagnostic réalisé sur le logement visité.

Source : service-public.gouv.fr

Quelles maisons classées E, F ou G doivent l'audit à la vente, et quels biens en sont exclus ?

L'audit à la vente vise la maison individuelle, et l'immeuble entier en monopropriété, lorsque le DPE les classe F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, et D à partir du 1er janvier 2034.

Le calendrier ne se résume pas à une seule date. Depuis le 1er avril 2023, une maison individuelle classée F ou G doit l'audit en plus du DPE. Depuis le 1er janvier 2025, la même obligation atteint la classe E. La classe D n'est concernée qu'à partir du 1er janvier 2034 : elle ne l'est pas encore. Service Public indique que, pour la mise en vente d'une maison ou d'un immeuble de plusieurs logements classés E, F ou G et appartenant à un même propriétaire, l'audit est fourni avec la promesse ou l'acte.

Les biens exclus sont nets. Un appartement en copropriété n'est jamais soumis à cet audit réglementaire, même s'il est classé F ou G. Une location ne l'est jamais : l'audit n'est pas un document du bail. L'outre-mer n'est pas concerné à ce jour. Le DPE, en revanche, reste dû pour l'appartement comme pour la maison, hors exceptions de surface et de monument historique.

La page de Service Public sur les diagnostics de vente distingue la maison, où l'audit figure si l'étiquette est E, F ou G, et l'appartement, dont la liste ne comporte pas cet audit. Le dossier de diagnostic technique, qui regroupe les autres états, est joint dans les deux cas.

Une estimation de classe lève-t-elle l'interdiction de louer un logement G, puis F ou E ?

Non : une estimation de classe ne lève pas l'interdiction de louer. Seule la classe du DPE du logement, tel qu'il est, décide de cette interdiction en métropole.

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué, y compris au renouvellement ou en reconduction tacite. La classe F le sera à partir du 1er janvier 2028, la classe E à partir du 1er janvier 2034. Une classe projetée ne change pas l'étiquette du DPE déjà établi. Sans nouveau DPE numéroté par l'Ademe sur le logement rénové, l'ancienne classe reste celle du bail.

Le bailleur fournit un DPE d'au plus dix ans à la signature du bail ou lors du renouvellement. Les DPE du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Le bailleur qui recourt à un diagnostiqueur non certifié risque 1 500 €, et 3 000 € en récidive. Le diagnostiqueur non certifié encourt les mêmes sommes. Ne pas transmettre le DPE à l'Ademe expose le diagnostiqueur à 1 500 €.

Échappent au DPE de location les occupations de moins de quatre mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits. Hors ces cas, l'annonce indique au minimum les lettres énergie et climat et, pour F et G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Une fourchette de facture théorique figure dans les annonces depuis le 1er janvier 2022, comme l'explique le ministère de la Transition écologique.

Faut-il refaire le DPE après des travaux si l'ancien est encore dans sa durée de validité ?

La durée reste de dix ans : les travaux ne font pas, à eux seuls, expirer un DPE encore valide. Ce DPE décrit toutefois le logement au jour du relevé, pas l'état après chantier.

Un DPE est valable dix ans, hors deux séries déjà échues. Ceux réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024 : Service Public les tient pour non valables depuis le 1er janvier 2025. Une rénovation ne les ressuscite pas.

Si le rapport est encore dans les dix ans, il peut toujours décrire l'ancien état. Il ne valorise pas, par lui-même, une isolation, une chaudière ou des menuiseries posées ensuite. Le ministère indique qu'il est fondamental de conserver les preuves des travaux afin de les valoriser dans le DPE. Toutes les données d'un DPE opposable se justifient. Pour que la promesse, l'acte ou le bail portent la classe du logement une fois les travaux faits, un diagnostiqueur certifié établit un nouveau DPE sur cet état et le transmet à l'Ademe. Sans numéro, ce nouveau document n'est pas valable.

Le simulateur permet d'obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes : cette liste est une estimation, pas le DPE. Refaire le diagnostic après travaux est la voie pour faire entrer le nouvel état dans le dossier, lorsque la classe affichée doit être celle du logement rénové.

À Cannes ou à Grasse, le DPE dispense-t-il de l'état des risques et, à Cannes, des termites ?

Non : ni à Cannes ni à Grasse le DPE ne dispense de l'état des risques. À Cannes, il ne dispense pas non plus du diagnostic termites à la vente. Grasse, elle, n'est pas visée par un arrêté termites.

L'état des risques vaut pour la vente et pour la location, et il date de moins de six mois. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée, contrairement au DPE. Cannes et Grasse sont en sismicité 3, modérée, et en radon de catégorie 3. Parmi les communes couvertes, 35 sont en radon 3, dont Cannes, Grasse et Le Cannet, et 29 en sismicité 3, dont Antibes, Cannes et Grasse.

Sur Géorisques, Cannes cumule inondation, crue torrentielle, ruissellement, submersion marine, mouvement de terrain, glissement, séisme, feu de forêt et radon, avec deux plans de prévention. Grasse ajoute d'anciennes carrières, des éboulements et un risque industriel, avec trois plans. Parmi les communes couvertes, inondation, crue, mouvement de terrain, glissement, séisme et feu de forêt sont chacun recensés pour 163 communes.

L'état termites ne vaut qu'à la vente, dans une zone d'arrêté préfectoral, pour six mois. Jamais pour une location, jamais pour un terrain nu. Cannes est classée en totalité ; Grasse ne l'est pas. Les diagnostics à Cannes ajoutent donc les termites au DPE et à l'état des risques lors d'une vente.

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Un nouveau DPE fait après travaux est-il valable dix ans ?+
Oui. Un DPE réalisé aujourd'hui, y compris après des travaux, est valable dix ans. Le diagnostiqueur certifié le transmet à l'Ademe : sans numéro d'identification, il n'est pas valable. Cette durée de dix ans ne rallonge pas les millésimes déjà expirés, ceux de 2013 à 2017 et ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021.
Les DPE de 2013-2017 ou de 2018 au 30 juin 2021 peuvent-ils encore servir après une rénovation ?+
Non. Les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024 et ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Une rénovation ne prolonge pas ces rapports : seul un nouveau DPE décrit le logement tel qu'il est.
Le propriétaire peut-il établir lui-même l'état des risques, contrairement au DPE ?+
Oui pour l'état des risques, non pour le DPE. À la vente comme à la location, l'état des risques a moins de six mois, et le vendeur ou le bailleur peut le rédiger lui-même : aucune certification n'est exigée. Le DPE est établi par un diagnostiqueur certifié et transmis à l'Ademe. Sans numéro d'identification, il n'est pas valable.
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