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Diagnostic termites à Mougins et dans les Alpes-Maritimes : obligations pour vendre

Pas à pas · Publié le · Nice (06) · par Diagexcellence

Qu'est-ce que le diagnostic termites et quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic termites, appelé officiellement état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, est un document obligatoire lors de la vente d'un logement situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou à risque. Il concerne aussi bien les maisons individuelles que les parties privatives des lots de copropriété dans les immeubles collectifs. Ce diagnostic vise à informer l'acquéreur de la présence ou non de termites dans le bien. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui examine visuellement tous les éléments accessibles et effectue des sondages dans les parties en bois. Le rapport doit être daté et signé, et il est valable six mois maximum. En cas de présence de termites, l'acheteur est informé mais ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce motif s'il achète en connaissance de cause.

Source : service-public.gouv.fr

  1. Vérifier le classement de la commune
    Consultez la base nationale des arrêtés préfectoraux (Cerema) ou le site Géorisques pour savoir si votre commune est classée en totalité, en partie, ou pas du tout. Pour Mougins, le classement est total. Pour Berre-les-Alpes, seules trois rues sont concernées.
  2. Choisir un diagnostiqueur certifié
    Recherchez un diagnostiqueur certifié sur l'annuaire du ministère en charge du logement. Vérifiez que sa certification est en cours de validité et que son assurance responsabilité civile professionnelle est à jour. Privilégiez un professionnel qui connaît le département des Alpes-Maritimes.
  3. Planifier la visite du bien
    Prenez rendez-vous avec le diagnostiqueur pour la visite. Le professionnel doit pouvoir accéder à tous les niveaux, pièces et volumes du logement, y compris les combles, les caves et les garages. Les meubles ne doivent pas bloquer l'accès aux murs et aux boiseries.
  4. Assister à la visite ou laisser les accès libres
    Vous pouvez être présent pendant la visite, mais ce n'est pas obligatoire. Assurez-vous que le diagnostiqueur puisse accéder à toutes les pièces et effectuer des sondages dans les éléments en bois. Si certaines zones sont inaccessibles, elles seront mentionnées dans le rapport.
  5. Recevoir le rapport de diagnostic
    Le diagnostiqueur vous remet un rapport daté et signé, conforme au modèle réglementaire. Il indique les parties visitées, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est valable six mois. Conservez-le pour l'intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT).
  6. Intégrer le diagnostic au DDT
    Rassemblez tous les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques, etc.) dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Le diagnostic termites doit y figurer si la commune est classée. Le DDT est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  7. Mettre à jour si la vente dépasse 6 mois
    Si la signature de la vente n'intervient pas dans les six mois suivant la réalisation du diagnostic termites, vous devez en faire réaliser un nouveau. La validité de six mois court à partir de la date du rapport. Un diagnostic périmé expose le vendeur à des risques juridiques.

Mougins est-elle classée en zone termites ?

Oui, la commune de Mougins est classée en totalité par arrêté préfectoral relatif aux termites. Cela signifie que tout bien immobilier situé à Mougins est concerné par l'obligation de fournir un diagnostic termites lors de la vente. Cette information est confirmée par la base nationale des arrêtés préfectoraux du Cerema, consultée le 9 octobre 2026. Pour un propriétaire qui prépare une vente à Mougins, le diagnostic termites fait donc partie des documents obligatoires à réunir dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Il est conseillé de vérifier la liste des diagnostiqueurs certifiés sur l'annuaire du ministère en charge du logement et de s'assurer que leur assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité.

Source : cartagene.cerema.fr

Quelles sont les 42 communes des Alpes-Maritimes classées en totalité ?

Dans les Alpes-Maritimes, 42 communes sont classées en totalité par arrêté préfectoral. Parmi elles figurent des villes bien connues comme Nice, Antibes, Cannes, Cagnes-sur-Mer, Le Cannet, Saint-Laurent-du-Var, Menton et Vallauris. Mougins fait également partie de cette liste. La totalité du territoire de ces communes est considérée comme une zone infestée ou à risque de termites. Pour savoir si une commune est classée, vous pouvez consulter la cartographie officielle sur le site Géorisques ou contacter la préfecture ou la mairie. Cette classification est essentielle pour les vendeurs : si la commune est classée en totalité, le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente, quel que soit le quartier ou le secteur.

Pourquoi Berre-les-Alpes est classée en partie seulement ?

Berre-les-Alpes est une exception dans les Alpes-Maritimes : seule une partie de la commune est classée par arrêté préfectoral. Selon l'arrêté n° 2017-319, seuls le centre du village et trois rues précises sont concernées : la descente du Faïssas, la rue des Faïssas et la rue du Portalet. Dans le reste de la commune, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour vendre. Cette situation montre que le classement peut être très localisé. Pour un propriétaire à Berre-les-Alpes, il est donc indispensable de vérifier si son bien se situe dans le périmètre défini par l'arrêté. En cas de doute, la mairie ou la préfecture peuvent fournir la carte exacte des zones concernées.

Source : cartagene.cerema.fr

Que se passe-t-il si ma commune n'est pas classée ?

Si votre commune ne figure pas dans la liste des communes classées par arrêté préfectoral, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour la vente de votre bien. Cela ne vous dispense pas des autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, etc.), mais vous n'avez pas à fournir d'état relatif aux termites. Attention : même dans une commune non classée, si vous avez connaissance d'une infestation de termites, vous devez en informer l'acquéreur. Dans le cas contraire, votre responsabilité pourrait être engagée pour vice caché. Pour vérifier le classement de votre commune, consultez le site Géorisques ou l'outil cartographique du Cerema, qui recense l'ensemble des arrêtés préfectoraux en vigueur.

Source : service-public.gouv.fr

Qui réalise le diagnostic termites et combien de temps est-il valable ?

Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, dont la certification est délivrée par un organisme accrédité. Vous pouvez trouver la liste des professionnels certifiés sur l'annuaire du ministère en charge du logement. Le diagnostiqueur doit être impartial et indépendant : il ne doit avoir aucun lien d'intérêt avec le vendeur ou l'acheteur. Il examine visuellement tous les niveaux, pièces et volumes accessibles, et effectue des sondages dans les éléments en bois. Le rapport est valable six mois maximum. Si la vente n'est pas signée dans ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé. Le diagnostic termites doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Puis-je vendre sans diagnostic termites si ma commune n'est pas classée ?

Oui, si votre commune n'est pas classée par arrêté préfectoral, vous pouvez vendre sans fournir de diagnostic termites. Cette absence d'obligation légale ne vous dispense pas de votre devoir d'information envers l'acheteur. Si vous avez connaissance d'une infestation de termites, même dans une commune non classée, vous devez le signaler. Dans le cas contraire, l'acheteur pourrait engager une action en justice pour vice caché. Pour les communes classées en totalité ou en partie, l'absence de diagnostic termites dans le DDT expose le vendeur à des risques juridiques : l'acheteur peut demander des dommages et intérêts ou invoquer la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

Y a-t-il d'autres diagnostics obligatoires à Mougins pour une vente ?

Oui, la vente d'une maison ou d'un appartement à Mougins nécessite plusieurs diagnostics obligatoires. Pour une maison, il faut notamment le DPE (valable 10 ans), l'audit énergétique si la classe est E, F ou G, le constat plomb (CREP) si le bien a été construit avant 1949, l'état amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, les états électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, l'état des risques (ERP), et le diagnostic assainissement si la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout. Pour un appartement en copropriété, s'ajoute la superficie Loi Carrez. Le diagnostic termites est obligatoire car Mougins est classée en totalité. Tous ces documents sont réunis dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Source : service-public.gouv.fr

Source : cartagene.cerema.fr

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location dans les Alpes-Maritimes ?+
Non, le diagnostic termites n'est jamais obligatoire pour une location, même dans une commune classée. Il ne concerne que la vente d'un bien immobilier. En revanche, pour une location, le bailleur doit fournir le DPE, l'état des risques, et selon les cas, le constat plomb (pour les logements construits avant 1949) et l'état amiante (pour les parties privatives d'un appartement).
Quels sont les signes d'une infestation de termites dans une maison à Mougins ?+
Les signes d'une infestation de termites incluent la présence de petits trous dans le bois, des amas de sciure fine (frass), des galeries dans les poutres ou les plinthes, des ailes d'insectes près des fenêtres, ou un bruit creux quand on tape sur le bois. Si vous suspectez une infestation, faites réaliser un diagnostic termites par un professionnel certifié. À Mougins, commune classée, ce diagnostic est obligatoire pour vendre.
Le diagnostic termites est-il le même que le diagnostic mérule ?+
Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le diagnostic termites concerne les insectes xylophages (termites, capricornes, etc.) et est obligatoire dans les zones classées par arrêté préfectoral. Le mérule est un champignon lignivore qui dégrade le bois. Il n'existe pas de diagnostic mérule obligatoire : seule une information sur le risque de mérule doit figurer dans l'acte de vente, si la commune est identifiée par un arrêté préfectoral. Les deux sujets sont traités séparément dans le dossier de diagnostic technique.
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