Le diagnostic termites est-il obligatoire dans les Alpes-Maritimes ?
Le diagnostic termites n'est obligatoire que dans les communes classées par arrêté préfectoral. Dans les Alpes-Maritimes, 42 communes sont concernées en totalité, une l'est en partie seulement. Les autres communes du département ne sont pas visées par cette obligation.
L'état relatif à la présence de termites (diagnostic termites) est exigé à la vente d'un logement situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété. Le vendeur doit le remettre au futur acquéreur dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Pour vérifier si votre commune est classée, consultez la cartographie officielle du Cerema : Base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites. Vous pouvez aussi contacter votre mairie ou la préfecture.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
- Vérifier le classement de la commune
Consultez la cartographie officielle du Cerema ou contactez votre mairie. Si votre commune figure dans la liste des 42 communes classées des Alpes-Maritimes, le diagnostic est obligatoire. - Choisir un diagnostiqueur certifié
Recherchez un diagnostiqueur certifié sur l'annuaire du ministère. Vérifiez que sa certification couvre le diagnostic termites et que son assurance responsabilité civile est en cours de validité. - Prendre rendez-vous pour la visite
Contactez le diagnostiqueur pour planifier une visite. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, combles et caves. Le diagnostiqueur doit pouvoir examiner tous les éléments en bois accessibles. - Assister à la visite
Le diagnostiqueur réalise un examen visuel minutieux et des sondages dans les parties en bois. Vous pouvez être présent pour poser des questions. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du bien. - Réceptionner le rapport
Le diagnostiqueur vous remet un rapport daté et signé, conforme au modèle réglementaire. Vérifiez que les parties visitées et non visitées sont clairement indiquées. Conservez ce rapport pour le DDT. - Annexer le diagnostic au DDT
Intégrez le rapport de diagnostic termites au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le diagnostic doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature.
Quelles communes sont concernées par l'obligation ?
Dans les Alpes-Maritimes, 42 communes sont classées en totalité par arrêté préfectoral. Parmi elles : Nice, Antibes, Cannes, Cagnes-sur-Mer, Le Cannet, Saint-Laurent-du-Var, Menton et Vallauris. Une seule commune, Berre-les-Alpes, est classée en partie seulement.
Les communes non listées dans l'arrêté préfectoral ne sont pas soumises à l'obligation de diagnostic termites. Si vous vendez un bien dans une commune classée, le diagnostic est obligatoire, que le bien soit une maison ou un appartement.
La liste complète est disponible sur le site du Cerema. Elle est mise à jour en fonction des arrêtés préfectoraux. Un bien situé hors zone classée n'a pas besoin de ce diagnostic, même si des termites sont suspectés.
Source : cartagene.cerema.fr
Comment savoir si ma commune est classée ?
Pour savoir si votre commune est classée, consultez la cartographie officielle du Cerema à l'adresse cartagene.cerema.fr. Cet outil interactif permet de rechercher par commune ou par département. Vous pouvez aussi contacter votre mairie ou la préfecture des Alpes-Maritimes.
Si votre commune figure dans la liste des zones classées, le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente. Si elle n'y figure pas, vous n'avez pas à le fournir. Attention : même si votre commune n'est pas classée, un acquéreur peut demander un diagnostic à ses frais.
La base du Cerema est la référence officielle. Elle intègre les arrêtés préfectoraux en vigueur. Vérifiez toujours la date de mise à jour pour être certain de l'information.
Quel est le contenu du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages accessibles du logement. Le diagnostiqueur certifié examine les bois et matériaux dérivés (charpente, planchers, menuiseries, placards). Il effectue des sondages dans les parties en bois pour détecter la présence de termites.
Le rapport mentionne : le logement concerné, les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Il est daté et signé par le diagnostiqueur, et conforme à un modèle réglementaire défini par l'arrêté du 29 mars 2007.
Le diagnostic ne couvre que les parties accessibles. Les zones non visitables (combles non aménagés, caves condamnées) sont signalées. Le rapport ne préjuge pas de l'état des parties non visitées.
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum. Cette durée court à compter de sa réalisation. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, tout diagnostic de plus de 6 mois doit être refait.
Cette validité courte s'explique par la nature évolutive des infestations. Les termites peuvent apparaître ou se déplacer rapidement. Un diagnostic périmé n'informe plus correctement l'acquéreur.
Si vous avez fait réaliser un diagnostic termites pour une vente qui n'a pas abouti, il vous faudra en refaire un si plus de 6 mois se sont écoulés. Le nouveau diagnostic sera annexé au DDT.
Source : service-public.gouv.fr
Que faire si des termites sont détectés ?
Si le diagnostic révèle la présence de termites, le vendeur doit informer l'acquéreur. L'acquéreur, informé, achète le bien en l'état et ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce motif. Le vendeur n'est pas obligé de traiter avant la vente, mais il doit fournir le diagnostic.
En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer. Les traitements anti-termites peuvent ne pas être définitifs : un renouvellement peut être nécessaire. Il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée.
Si le vendeur ne fournit pas un diagnostic en cours de validité, sa responsabilité peut être engagée. L'acquéreur peut recourir à la garantie des vices cachés si des termites non visibles apparaissent après la vente.
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre dans les Alpes-Maritimes ?
Outre le diagnostic termites, plusieurs diagnostics sont obligatoires pour vendre un logement dans les Alpes-Maritimes. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est toujours exigé. Le CREP (plomb) concerne les logements construits avant 1949. L'état amiante est requis pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997.
L'état des risques (ERP) est obligatoire dans toutes les communes, quelle que soit la zone. L'état de l'électricité et du gaz est nécessaire si l'installation a plus de 15 ans. Pour une maison, l'audit énergétique peut être exigé selon la classe DPE.
Pour un appartement en copropriété, la superficie Carrez doit être mentionnée dans l'acte. Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si le permis de construire date d'après le 1er janvier 2023. Tous ces diagnostics sont regroupés dans le DDT.
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques
- Service-Public.gouv.fr : les diagnostics à fournir à la vente
- Géorisques : les risques de chaque commune