L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre une maison à Cannes en 2026 ?
Oui, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire à Cannes pour la vente d'une maison individuelle classée F, G ou E sur le DPE. Cette obligation s'applique depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. L'audit concerne uniquement la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Il n'est jamais exigé pour un appartement en copropriété, ni pour une location. À Cannes, comme dans toutes les communes des Alpes-Maritimes, la règle est identique. L'audit doit être réalisé par un professionnel qualifié, par exemple un architecte inscrit à l'ordre ou un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Le diagnostiqueur certifié partenaire peut le réaliser s'il dispose de ces qualifications. L'audit propose au moins deux scénarios de travaux pour atteindre une rénovation performante, avec estimation des coûts et des aides mobilisables. Il donne lieu à un rapport de synthèse remis dans le mois suivant la visite du bien. Le vendeur doit annexer l'audit à la promesse de vente ou à l'acte de vente, dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics accompagnent l'audit énergétique dans une vente à Cannes ?
L'audit énergétique ne remplace pas les autres diagnostics obligatoires. Pour vendre une maison à Cannes, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit contenir le DPE, l'audit énergétique si la classe est E, F ou G, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, l'état amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si elles ont plus de 15 ans, l'état des risques (ERP) de moins de 6 mois, l'état relatif à la présence de termites si la commune est classée par arrêté préfectoral, et le diagnostic assainissement si la maison n'est pas raccordée au réseau collectif. Cannes est classée par arrêté préfectoral pour les termites, comme l'indique la base nationale du Cerema. Le diagnostic termites est donc obligatoire à la vente d'une maison située dans la commune. Le DPE est valable 10 ans, mais ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Un nouveau DPE est donc nécessaire si le précédent est périmé.
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sont les conséquences d'une classe F ou G sur la location d'un logement à Cannes ?
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location en métropole, y compris à Cannes. Les logements classés F le seront à partir du 1er janvier 2028, et les classés E à partir du 1er janvier 2034. Depuis le 1er janvier 2023, un logement qui consomme plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale est considéré comme non décent. Le gel des loyers des logements classés F et G s'applique depuis le 25 août 2022 pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis cette date. Ces règles visent à sortir les passoires énergétiques du marché locatif. À Cannes, comme dans le reste de la métropole, un propriétaire bailleur d'un logement classé G ne peut plus signer de nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Il doit engager des travaux de rénovation pour améliorer la classe énergétique. L'audit énergétique, bien que non obligatoire pour la location, peut aider à planifier ces travaux. Le DPE reste obligatoire pour toute location, et le bailleur doit l'annexer au bail.
Source : ecologie.gouv.fr
Comment le DPE après travaux est-il pris en compte dans l'audit énergétique ?
L'audit énergétique doit estimer la performance énergétique après travaux pour chaque scénario proposé. Le professionnel calcule la consommation annuelle d'énergie primaire et finale après travaux, exprimée en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an. Il indique également les émissions de gaz à effet de serre après rénovation. Ces données permettent de situer le logement sur l'échelle du DPE après travaux. L'audit s'appuie sur la méthode de calcul du DPE et peut reprendre les données du dernier DPE, après vérification lors de la visite. Le rapport de synthèse de l'audit inclut un schéma de répartition des déperditions thermiques et les informations sur les dispositifs de pilotage existants. Les travaux proposés doivent viser une rénovation performante, c'est-à-dire atteindre au moins la classe B ou C selon le niveau de performance visé. Le professionnel doit justifier les choix techniques et estimer le coût des travaux ainsi que les aides financières mobilisables. Le DPE après travaux est un outil pour l'acquéreur : il connaît la performance future du bien et peut planifier les travaux en connaissance de cause. À Cannes, un bien classé F ou G avant travaux peut espérer gagner plusieurs classes après une rénovation bien menée.
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les risques naturels et technologiques à déclarer dans l'état des risques à Cannes ?
L'état des risques (ERP) doit être fourni à la vente et à la location pour tout bien situé dans une zone à risques. À Cannes, les risques recensés par Géorisques (ministère de la Transition écologique) incluent : inondation par crue torrentielle, ruissellement et coulée de boue, submersion marine, mouvement de terrain (glissement, recul du trait de côte et de falaises, tassements différentiels), séisme (zone de sismicité 3 - modérée), feu de forêt, radon (potentiel de catégorie 3, la plus élevée), rupture de barrage et transport de marchandises dangereuses. La commune dispose de deux plans de prévention des risques naturels (PPRN). L'ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Il doit mentionner le potentiel radon de la commune (zone 3) depuis le 1er juillet 2018. L'ERP est un document d'information qui ne nécessite pas de travaux, mais son absence peut entraîner des recours de l'acquéreur ou du locataire. À Cannes, un bien situé en zone inondable ou en secteur de feu de forêt doit le mentionner dans l'ERP.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques
- Service-Public.gouv.fr : l'audit énergétique à la vente
- Service-Public.gouv.fr : les diagnostics à fournir à la vente