Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire et à qui s'impose-t-il ?
L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic immobilier complet, distinct du DPE. Il dresse un état des lieux de la performance énergétique du bâtiment et propose des scénarios de travaux chiffrés pour l'améliorer. L'obligation de le réaliser concerne uniquement la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), classé E, F ou G sur le DPE. Depuis le 1er avril 2023, elle s'applique aux classes F et G. Depuis le 1er janvier 2025, elle s'étend à la classe E. À partir du 1er janvier 2034, elle concernera aussi la classe D. L'audit n'est jamais exigé pour un appartement en copropriété ni pour une location. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Source : Service Public
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sont les communes des Alpes-Maritimes concernées par l'obligation ?
L'obligation d'audit énergétique s'applique à tout bâtiment concerné, quelle que soit sa commune dans les Alpes-Maritimes. Aucune commune n'est exemptée. En pratique, les maisons classées E, F ou G sont concernées partout dans le département, de Nice à Grasse, en passant par Cannes, Antibes, Le Cannet, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var ou Menton. Les données locales n'ont pas d'impact sur le champ d'application de l'obligation. Seule la classe énergétique du DPE détermine si l'audit est requis. Les propriétaires de maisons individuelles dans toutes les communes du département doivent donc vérifier leur DPE pour savoir s'ils sont concernés. Consultez la page dédiée à Grasse pour plus d'informations sur les diagnostics locaux.
Quels sont les scénarios de travaux exigés dans l'audit ?
L'audit doit contenir au moins deux propositions de travaux pour parvenir à une rénovation performante. La première proposition prévoit un parcours de travaux par étapes. La deuxième proposition prévoit des travaux en une seule étape. Chaque parcours de travaux intègre l'étude de six postes : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, remplacement de la ventilation, et remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Les propositions doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales et patrimoniales du bâtiment. Elles ne doivent pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien (au-delà de 50 % de sa valeur). L'audit précise pour chaque étape la performance énergétique après travaux, le coût estimé et les principales aides financières mobilisables.
Source : service-public.gouv.fr
Comment l'audit énergétique se distingue-t-il du DPE ?
Le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente et location, et valable 10 ans. L'audit énergétique va plus loin : il propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance. Il est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. L'audit est valable 5 ans. Le DPE conserve une valeur indicative pour ses recommandations de travaux. L'audit, lui, est un document contractuel qui engage le vendeur sur les informations fournies. Le professionnel qui réalise l'audit doit effectuer au moins une visite du bâtiment. Il peut s'appuyer sur les données du dernier DPE, après les avoir vérifiées. En savoir plus sur le DPE à Nice.
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les risques naturels locaux à intégrer dans les recommandations de travaux ?
Dans les Alpes-Maritimes, plusieurs risques naturels doivent être pris en compte dans les propositions de travaux. Le département est classé en zone sismique 3 (modérée) pour 29 communes, dont Antibes, Cannes, Grasse et Le Cannet, et en zone 4 (moyenne) pour 133 communes, dont Nice, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Menton. Les travaux de rénovation (isolation, surélévation) doivent respecter les règles parasismiques. Le potentiel radon est de catégorie 3 (niveau le plus élevé) dans 35 communes, dont Cannes, Grasse, Le Cannet, Vallauris et Mandelieu-la-Napoule. Une ventilation efficace est essentielle pour limiter l'exposition. Les risques de retrait-gonflement des argiles et de mouvement de terrain, fréquents dans le département, imposent des précautions pour les fondations et les travaux d'isolation par l'extérieur. L'audit doit intégrer ces contraintes locales. Consultez Géorisques pour votre commune.
Quelle est la durée de validité de l'audit et quand faut-il le refaire ?
L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans. Passé ce délai, il n'est plus recevable pour une vente. Si vous vendez votre maison après ces 5 ans, vous devez en faire réaliser un nouveau. Il n'existe pas de disposition permettant de prolonger sa validité. En revanche, le DPE, qui sert de référence à l'audit, est valable 10 ans. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Si votre DPE est périmé, vous devez en refaire un avant de pouvoir commander l'audit. L'audit et le DPE doivent être tous les deux valides au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente.
Où trouver un diagnostiqueur certifié pour réaliser l'audit dans les Alpes-Maritimes ?
Pour réaliser un audit énergétique réglementaire, vous devez faire appel à un professionnel qualifié. Les diagnostiqueurs certifiés peuvent réaliser l'audit s'ils justifient d'une certification en cours de validité. Vous pouvez aussi choisir un architecte inscrit à l'ordre et ayant suivi une formation, ou un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit. Il doit effectuer au moins une visite du bâtiment en votre présence. Pour faciliter sa mission, remettez-lui votre DPE, vos factures de travaux et les autres diagnostics techniques. Un annuaire officiel permet de rechercher un professionnel qualifié. Obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes. Plus d'informations sur l'audit énergétique à Nice.
Source : service-public.gouv.fr