Loi Carrez pour la location d'un immeuble à Nice (06000)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour un immeuble

parties communes et parties privatives sont traitées ensemble : toiture, façades, circulations, locaux techniques, puis chaque lot. Le repérage amiante porte sur les matériaux accessibles sans travaux destructifs, y compris les conduits, les faux plafonds et les revêtements de sol des circulations.

À préparer avant la visite : toutes les circulations, la toiture ou les combles, la chaufferie, les gaines techniques et chaque lot occupé. Les logements loués imposent de prévenir les occupants dans les délais légaux.

Le piège le plus fréquent : sous-estimer le nombre de visites. Un immeuble ne se relève pas en une matinée : la planification avec les occupants est le premier facteur de retard sur une vente.

Documents à réunir : dossier technique amiante s'il existe, carnet d'entretien, contrats de maintenance ascenseur et chaufferie, et la liste des lots avec leurs surfaces.

Ce que un projet de location impose

Quand : avant la publication de l'annonce pour le DPE, et à la remise des clés pour le reste du dossier.

À quoi cela s'annexe : les documents s'annexent au contrat de bail. Le locataire en reçoit un exemplaire à la signature.

Ce que l'absence entraîne : l'absence de DPE ou de surface habitable expose le bailleur à une diminution du loyer par le juge, et un logement classé G au-delà des échéances de la loi Climat ne peut plus être proposé à la location.

Nous intervenons à Nice sur ce cas précis — Loi Carrez immeuble pour location — en une seule visite, sous 48 h, avec un rapport opposable transmis dans les 24 h qui suivent. Le devis se fait en 2 minutes et le prix est ferme avant l'intervention.